Les règlements communautaires prévoient l’indemnisation du chômage par le pays de résidence, des personnes ayant perdu leur emploi au sein d’un autre Etat de l’Union européenne.
L’ASSEDIC peut, si le travailleur se trouve sans emploi en France après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en Europe pour servir des allocations chômage.
Plusieurs situations sont possibles :
a- Si vous êtes salarié détaché, en cas de licenciement, vous bénéficiez des conditions normales comme si vous aviez travaillé en France et pouvez donc prétendre aux allocations chômage à votre retour. Vous avez continué à cotiser en France et avez droit à la même protection.
Il faut vous inscrire comme demandeur d’emploi, dès votre arrivée en France, à l’Assedic de votre domicile dans les 12 mois qui suivent la perte de votre activité, et remplir certaines conditions d’âge et de durée d’affiliation à la fin de votre contrat. Vous pouvez également effectuer votre inscription par Internet sur le site de l’Assurance chômage.
b- Si vous êtes salarié expatrié, vos droits à l’allocation chômage diffèrent selon que :
– Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi en Allemagne
¤ Si vous avez retravaillé en France (ne serait-ce qu’un jour), vous bénéficiez de droits identiques à ceux de personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Cependant les salaires retenus pour le calcul des allocations chômage seront différents si vous avez travaillé moins ou plus de 4 semaines en France.
Avant de partir, vous devrez faire remplir par l’institution compétente du pays où vous exerciez votre activité le formulaire E301. Ce dernier indique vos périodes de travail à l’étranger, qui seront prises en compte par l’Assedic pour le calcul de votre allocation.
¤ Si vous n’avez pas retravaillé en France ou si vous n’avez pas cotisé pour le chômage, seule une allocation forfaitaire peut vous être versée pendant 3 mois.
– Vous restez dans le pays où vous travailliez. Vous êtes soumis au régime local au regard du chômage, les contributions étant versées dans le pays où vous avez exercé votre emploi.
– Vous percevez des allocations chômage en France et partez à la recherche d’un emploi dans un autre Etat de l’EEE ou en Suisse. Vous pouvez continuer de bénéficier de vos allocations pendant 3 mois maximum. Vous devrez, avant votre départ de France, faire remplir l’imprimé E 303 par l’ASSEDIC, pour permettre à l’institution étrangère de chômage de vous indemniser. Vous devez également vous inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays où vous vous rendez, dans les 7 jours qui suivent votre cessation d’inscription à l’Assedic en France.
En outre, ce formulaire permet d’obtenir le formulaire E 119 pour ouvrir des droits à l’assurance-maladie.
Les conditions à respecter :
– avant son retour en France, être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir été à la disposition du service de l’emploi local pendant au moins quatre semaines;
– dans les six jours qui suivent sa radiation par l’institution locale, s’inscrire auprès de l’ASSEDIC en présentant l’imprimé E 303 «attestation concernant le maintien des droits à l’assurance chômage».
Infos Pratiques
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