Travailler en Allemagne : impôts, déclarations, statuts juridiques…

Vous souhaitez venir travailler en Allemagne, pourquoi pas y monter votre propre boîte, mais vous hésitez encore à sauter le pas ? Cet article est susceptible de vous intéresser. Entre impôts, statuts juridiques, charges professionnelles ou encore allocations, difficile de s’y retrouver quand on ne parle pas l’allemand. Nous avons rencontré M. Nikolai Schoppmann, avocat franco-allemand, pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Quel est le statut le plus facile à créer en Allemagne pour commencer son activité ?

La procédure la plus simple et la plus rapide concerne les travailleurs indépendants. Une fois que vous avez obtenu votre numéro fiscal, le Steuernummer, vous pouvez commencer à émettre des factures. Suivant le domaine d’activité, d’autres permis ou autorisations sont nécessaires.

Pour une GmbH, l’équivalent allemand de notre SARL française, la procédure est plus longue. Il vous faudra notamment passer devant le notaire, créer les statuts, vous enregistrer auprès du registre du commerce, Handelsregister et ouvrir un compte en banque professionnel.

Qu’il s’agisse de travailleur indépendant ou d’une GmbH, la plupart des branches exigent une déclaration auprès des agences publiques compétentes. Cette procédure s’appelle la Gewerbeanmeldung.

Je vis entre la France et l’Allemagne, où dois-je payer mes impôts ?

D’une manière générale l’imposition se fait sur le territoire où l’activité principale est exercée. Il existe par ailleurs un accord entre la France et l’Allemagne pour empêcher la double imposition. Cela n’en reste pas moins une question compliquée et le mieux est de voir au cas par cas avec un conseiller financier.

Les impôts sur les revenus sont-ils prélevés à la source en Allemagne ? Si ce n’est pas le cas sont-ils réglés un an après comme en France ?

On distingue deux cas de figure. Celui des personnes salariées et celui des travailleurs indépendants aussi appelés freelance.

En Allemagne, l’impôt sur les salaires est prélevé par l’employeur tous les mois directement sur le salaire brut. Vous devrez tout de même faire votre déclaration de revenus avant la fin du mois de mai. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous faites appel à un conseiller fiscal (Steuerberater). Une partie de ce qui vous a été prélevé pourra vous être remboursé si l’on estime que vos charges sont inférieures à ce qu’on vous a prélevé à la base, et inversement. Le taux d’imposition dépend aussi de votre classe fiscale qui dépend quant à elle de votre situation familiale. Bien que le recours à un Steuerberater ne soit pas indispensable, cela vous permet de ne rien oublier et d’obtenir un remboursement peut-être plus avantageux.

Si vous êtes indépendant, c’est un peu différent. En tant que travailleur indépendant, vous êtes obligé de passer par des déclarations de revenus. Le montant de l’impôt est établi en fonction d’une estimation par le Trésor public. Pour les indépendants, il peut s’avérer très utile de passer par un Steuerberater.

Attention, nous vous recommandons de mettre de l’argent de côté jusqu’à ce que le premier avis d’imposition vous soit parvenu pour éviter les mauvaises surprises !

Est-ce possible de faire payer les cotisations sociales d’un gérant de GmbH par sa société. Le cas échéant sont-elles plafonnées contrairement à la France ?

C’est possible si le gérant est salarié de cette GmbH. Les cotisations sociales d’un gérant salarié de GmbH (Geschäftsführer) dépendent de son salaire et sont plafonnées en fonction de son salaire.

Existe-t-il un impôt sur la fortune (ISF) en Allemagne ? À quelle hauteur ?

Non. Il a été suspendu pour des raisons juridiques. Il n’est plus perçu par les services fiscaux allemands depuis le 1er janvier 1997.

Combien de frais bancaires (coût de base d’un compte professionnel) et de frais d’expert-comptable doit-on prévoir par an pour une GmbH ?

C’est très variable. Certaines banques en ligne proposent l’ouverture de comptes professionnels pour 0 euros/mois. Vous trouverez un listing des banques aux tarifs attractifs ici. En ce qui concerne les frais d’experts comptables, cela va dépendre du nombre de salariés mais également de la nature du travail effectué.

L’impôt sur les sociétés allemand est-il en deux paliers comme en France ou existe-t-il un taux unique ?

Non, il n’y a pas de palier. Le taux est à 15%

Existe-il un programme d’aide pour les jeunes entreprises ?

Oui, il existe un programme d’aide pour les jeunes entreprises de la part de l’État. En effet, d’après la réglementation pour les petites entreprises, Kleinunternehmer-Regelung, si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 17 500 euros, vous avez la possibilité d’ignorer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), c’est-à-dire de ne pas la facturer, la déclarer et donc de ne pas payer de TVA.

Il vous faudra néanmoins déclarer sur vos factures que vous dépendez du Kleinunternehmer-Regelung. L’avantage premier est que vous n’êtes pas obligé de déclarer tous les mois et donc libéré des obligations liées à la TVA. Pour bénéficier de cet avantage, vous devez en faire la demande au Trésor public. C’est différent d’un crédit d’impôts en ce sens que vous n’aurez pas à rembourser les sommes non payées par la suite.

Existe-t-il des allocations familiales ? À quelle hauteur ?

Oui, il existe des allocations familiales en Allemagne. La première, et la plus connue puisque tout le monde peut en bénéficier, est le Kindergeld pour tout enfant de moins de 18 ans (moins de 25 ans sous certaines conditions). L’octroi de cette aide n’est pas soumis à des conditions de ressources ou de revenus des parents. Le montant de cette allocation est de 192 € par mois pour chacun des 2 premiers enfants, 198 € par mois pour le 3e enfant, et 223 € par mois pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 3e. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser à l’Arbeitsagentur (l’équivalent du pôle emploi).

L’allocation parentale (Elterngeld), concerne les personnes en congé parental. Cette allocation est versée sous conditions de revenus aux parents qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel (jusqu’à 30 heures par semaine) et s’occupent eux-mêmes de leur enfant pendant ses premiers mois. La demande doit être effectuée au bureau des allocations parentales (Elterngeldstelle) de la mairie du lieu de résidence.

Le congé parental (Elternzeit), lui, concerne les futurs parents employés dans une entreprise et les travailleurs indépendants. Les salariés doivent effectuer leur demande d’Elternzeit en faisant attention de bien respecter les délais.

Une allocation logement (Wohngeld) peut être octroyée aux locataires ou propriétaires d’un logement lorsque la capacité financière n’est pas suffisante pour couvrir le montant des loyers ou des remboursements d’emprunts.

Pour davantage d’informations, nous vous conseillons de contacter le cabinet Impact Rechtsanwälte Avocats.

Et pour en savoir plus sur le statut de Freelance, nous vous avons créé un dossier spécial ici.

Karla Bernat-Schöppl

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